Amendement n° 6975 de M. Loïc Prud'homme à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa, qui introduit le chapitre IV dans le code de la sécurité sociale, qui aurait des effets dévastateurs sur la … (extrait)