Amendement n° 7255 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 60

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national » les mots : « , deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de mettre en place un processus de désignation des représentants des travailleurs indépendants similaire à celui déjà existant dans les différentes caisses du régime général de la sécurité sociale, puisque ce modèle de désignation a déjà fait ses preuves.