I. - Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cette fraction ne peut être inférieure à 70 %. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dot… (extrait)
L’article 46 prévoit l’attribution d’une pension de réversion à partir de l’âge de 55 ans. Aucun montant minimum n’est prévu, mais le Gouvernement s’est engagé - en l’inscrivant notamment dans l’exposé des motifs du présent article - à ce que la pension de réversion soit fixée de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 … (extrait)