Amendement n° 7493 de M. François Ruffin à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet alinéa doit être supprimé. La création de nouveaux dispositifs pour la couverture des fonctionnaires contre le risque d'invalidité, ainsi que les rè… (extrait)