Amendement n° 7529 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois le » le mot : « du ». IV. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier l’article 20 du projet de loi instituant un régime universel de retraite et, plus particulièrement l’assiette des cotisations de ce régime. Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté d’un bloc commun qui pourrait être créé, existe un second bloc « complémentaire » fonctionnant avec des règles propres à chaque grande catégorie d’actifs. Ces deux… (extrait)