Amendement n° 7608 de M. Dino Cinieri à l'article 7
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 22, supprimer le mot : « universel ».
L'exposé des motifs
Le Gouvernement abuse du recours aux ordonnances dans le cadre de cette réforme des retraites. Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas 21 à 29.