Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur les difficultés rencontrées par de nombreux vétérinaires retraités pour recouvrer les parts de retraite liées aux activités de prophylaxie des maladies réglementées telles la fièvre aphteuse, la tuberculose, la brucellose ou la leucose.
Au cours des années 60, l'État a fait appel à de nombreux vétérinaires, ils étaient des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du Ministère de l'agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux à savoir la sécurité sociale et l'Ircantec, ce qui n'a pas été fait, les p… (extrait)