Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur les montants réels du dispositif des exonérations de cotisation engendrée par la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour l’année 2019 et du manque à gagner qui aurait pu être utile pour le renforcement du système actuel des retraites.
Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur l'impact du choix budgétaire de la transformation du CICE en exonération de cotisation. Alors que le Gouvernement est soumis aux injonctions contradictoire de la Commission européenne sur l’équilibre financier, le groupe de la France insoumise rappelle le coût de 40 milliards pour le CICE pour l’année 2019. Ainsi, le choix du Gouvernement a été … (extrait)