Amendement n° 7788 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons qu'il y ait un chapitre VIII rédigé comme vous le proposez dans le code de la sécurité sociale. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d'un texte dévastateur.