Amendement n° 7830 de M. Loïc Prud'homme à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 5 dans la mesure où cette disposition entérine le passage, pour les officiers, de 25 ans à 27 ans de service… (extrait)