Amendement n° 7861 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 7 dans la mesure où cette disposition entérine l'extension, aux officiers généraux placés en seconde section… (extrait)