Amendement n° 7995 de Mme Clémentine Autain à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 14 qui prévoit que la liquidation de la seconde part ne peut remettre en cause le montant de la première par… (extrait)