Amendement n° 8034 de Mme Marie-France Lorho sur avant l'article 58

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’intitulé du chapitre III, supprimer les mots : « et mutualisé ».

L'exposé des motifs

La mention de mutualisation relève de la gageur, eu égard à la véritable préemption des caisses complémentaires à laquelle s'adonne l'Etat. Il est à noter que ces caisses complémentaires se sont au cours des dernières années illustrées par leur gestion exemplaire (excédentaire) à l'inverse de l'Etat.