Amendement n° 8052 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 41

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Il est préférable que la durée minimale d’interruption d’activité ou de non accomplissement de service décomptée par année civile soit fixée, non par décret, mais par la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, si ces durées doivent être modifiées, il est préférable que cela fasse l’objet d’une discussion au sein du Parlement.