À l’intitulé du chapitre Ier du titre V, supprimer le mot : « universel »
Le Conseil d’État l’a bien noté : le gouvernement aspire à créer un « système universel » alors qu'on y compte d'ores et déjà cinq régimes en son sein. Parce que cette formulation ne correspond pas à la réalité du système proposé, elle doit être révisée.