Amendement n° 8090 de M. Marc Le Fur sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 196-1 du code de la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

Cet amendement oblige le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la mise en oeuvre du dispositif unique de majoration en points accordée aux parents.