Amendement n° 8442 de Mme Clémentine Autain à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Par cet amendement, nous entendons supprimer l’alinéa 3 du présent article. En effet, la prolifération des missions attribuées risque de nuire à la voc… (extrait)