Amendement n° 8459 de Mme Clémentine Autain à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement entend supprimer le 4ème alinéa du présent article. Ce dernier entend fixer les pouvoirs du directeur générale de la future « Caisse nat… (extrait)