Amendement n° 8488 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 50

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 5 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous proposons la suppression du 5ème alinéa du présent article. La transparence financière, le souci d’un juste usage des deniers p… (extrait)