Amendement n° 8510 de Mme Clémentine Autain à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’alinéa 7 du présent article. Par souci de cohérence avec nos précédant amendements de suppressio… (extrait)