Amendement n° 8513 de M. Alexis Corbière à l'article 50

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 7 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’alinéa 7 du présent article. Par souci de cohérence avec nos précédant amendements de suppression… (extrait)