Amendement n° 8529 de M. Éric Coquerel à l'article 50

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 8 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement nous demandons la suppression de l'alinéa 8. En effet, il prévoit qu'un schéma de transformation fixe les modalités d'organisation ai… (extrait)