Amendement n° 8557 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 50

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 9 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. L'alinéa 9 stipule que le schéma de transformation précédemment détaillé organise la mise en place d'un ""réseau unique composé d’établissements locaux … (extrait)