Amendement n° 8562 de Mme Clémentine Autain à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Le « « schéma de transformation » » adosse la responsabilité de conduire les projets de informatiques pour la mise en place du système universel de ret… (extrait)