Amendement n° 8596 de Mme Clémentine Autain à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Le « schéma de transformation » de pré-mise en place du système universel doit également définir les orientations d’une politique d’action sociale coor… (extrait)