Amendement n° 8602 de M. Michel Larive à l'article 50

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 12 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Le "schéma de transformation" de pré-mise en place du système universel doit également définir les orientations d'une politique d'action sociale coordon… (extrait)