Amendement n° 8613 de Mme Clémentine Autain à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Par cet amendement nous entendons supprimer l’alinéa 13 du présent article. En effet, cette alinéa stipule que le futur directeur de la Caisse national… (extrait)