Amendement n° 8627 de Mme Sabine Rubin à l'article 50

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 13 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement nous entendons supprimer l’alinéa 13 du présent article. En effet, cette alinéa stipule que le futur directeur de la Caisse nationale… (extrait)