Amendement n° 8630 de Mme Clémentine Autain à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’alinéa 14 du présent article. Outre notre opposition au démembrement de notre système de retrait… (extrait)