Amendement n° 8647 de Mme Clémentine Autain à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Par cet amendement, nous entendons supprimer l’alinéa 15 du présent article. Outre notre opposition principielle à cette réforme, largement rejeté par … (extrait)