Amendement n° 8651 de Mme Caroline Fiat à l'article 50

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 15 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous entendons supprimer l’alinéa 15 du présent article. Outre notre opposition principielle à cette réforme, largement rejeté par l… (extrait)