Amendement n° 8681 de Mme Clémentine Autain à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. L’alinéa 17 qui donne à la caisse nationale de retraite universelle la reprise de l’ensemble des biens, droits et obligations, les créances et les dett… (extrait)