Amendement n° 8736 de Mme Clémentine Autain à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement entend supprimer le 20ème alinéa du présent article. L’alinéa en question permet en effet au Gouvernement, dans un délai de 18 mois suiv… (extrait)