Amendement n° 8753 de Mme Clémentine Autain à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 21 du présent article. Le recourt aux ordonnances n’est pas sans péril dans un système dé… (extrait)