Amendement n° 8784 de Mme Sabine Rubin à l'article 50

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 22 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’alinéa 22 du présent article. Dans un souci de cohérence avec notre précédant amendement de suppr… (extrait)