Amendement n° 8787 de Mme Clémentine Autain à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Les dispositions mentionnées à l’alinéa 23 sont léguées au Gouvernement qui va pouvoir légiférer par ordonnance. Dans un la ligne de l’avis du Conseil … (extrait)