Amendement n° 8838 de Mme Clémentine Autain à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’alinéa 26 du présent article. Ce dernier stipule en effet que le « projet de loi de ratification… (extrait)