Amendement n° 8864 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, ».

L'exposé des motifs

La question de la revalorisation des retraites mérite d'être étudiée auprès de la Caisse Nationale de retraite universelle. C'est ce que tend à réaffirmer cet amendement, qui aspire à ce que le gouvernement s'y réfère de manière systématique.