Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis.- À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des finances peut autoriser dans dix départements des organismes privés volontaires à assurer la mission de recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le … (extrait)
13 milliards d’euros d’encours de contrats de retraite supplémentaire sont menacés par la déshérence, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En vertu des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite Eckert, l’épargne en déshérence est transférée au bout d’un certain nombre d’années à la Caisse des dépôts et des consignations. Dans le cas des retraites supplémentaires,… (extrait)