Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis.- Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223-25-4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132-27-2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1er janvier 2021 par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité prof… (extrait)
13 milliards d’euros d’encours de retraite supplémentaire sont menacés par la déshérence, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette situation découle notamment du manque d’information dont disposent les épargnants sur le phénomène de la déshérence, et les dispositifs mis en œuvre pour leur permettre de retrouver leur épargne. À ce titre, la Caisse des dépôts a l’obligation d’… (extrait)