Amendement n° 9291 de M. Marc Le Fur à l'article 51

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 51 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer : - Les modalités, en termes de représentation et de gouvernance, de prise en compte des spécificités des professionnels libéraux au sein du système universel de retraite, dans le cadre d’un … (extrait)