Tombé.
I. - À l’alinéa 14, après la mention : « II. - », sont insérées les deux phrases suivantes : « Les personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire et relevant du titre V du livre IX du code de l’éducation bénéficient a minima d’une retraite comparable à celle en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du présent projet de loi. Un décret un conseil d’État en détermine les modalités de mise en œuvre. » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer … (extrait)
Le projet de loi prévoit dans sa rédaction actuelle qu’une loi de programmation mettra en œuvre des mécanismes de garantie des pensions des fonctionnaires de l’Éducation nationale et de la recherche. En effet, la modification prévue par le texte des modes de calcul de la retraite des enseignants, prenant en compte la rémunération sur la totalité de la carrière de l’agent plutôt que sur les six der… (extrait)