Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de la mise en place de l’ouverture de droits nouveaux à retraite pour tous les retraités exerçant dans le cadre du cumul emploi-retraite, sans condition d’âge d’équilibre et de durée d’assurance.
Dans le système actuel, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite relatives à l’assurance vieillesse ne créent pas de nouveaux droits, à l’exception des pensions liquidées avant 2015 en application de l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. Ainsi, les assurés continuent de cotiser mais ne créent pas de nouveaux droits de retraite ; ils cotisent à perte, à fonds… (extrait)