Amendement n° 9349 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de l’ouverture de la pension de réversion au partenaire survivant lié, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité à l’assuré décédé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’étendre la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi, la pension de réversion est réservée aux seuls couples mariés. Pourtant, en 2017, nous comptions 2.9 millions de personnes liées par un PACS. Compte tenu de l’obligation mutuelle de solidarité et de vie commune qui… (extrait)