Amendement n° 9368 de Mme Caroline Fiat à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 23.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose la suppression de l'alinéa 23 qui prévoit que la pension de réversion soit révisée lors de la liquidation de chaque part du conjoi… (extrait)