Amendement n° 9455 de Mme Marine Brenier à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Outre la défense de l’utilité et de la place dans notre société des avocats, c’est l’atteinte à leur indépendance, notamment économique et financière, qui est dénoncée à travers cet amendement. La question du maintien des caisses autonomes et des régimes spéciaux est l’un des enjeux centraux de cette réforme. Mais à la différence des régimes spéciaux, fortement déficitaires et qui survivent grâce … (extrait)