Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de la Caisse nationale de retraite universelle sont susceptibles de recours dans les conditions prévalant avant l’adoption de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
Cet amendement du groupe socialiste vise à prévoir expressément que les assurés pourront exercés un droit de recours contre les décisions de la CNRU. En effet, à ce stade, la rédaction du projet de loi ne le prévoit rien en ce domaine. Or, en l’état actuel du droit, après un recours gracieux auprès de la caisse d’assurance retraite, les assurés peuvent faire un recours devant la Commission de reco… (extrait)