Amendement n° 9462 de M. Boris Vallaud à l'article 49

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, de repli, du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administr… (extrait)