Amendement n° 9463 de M. Boris Vallaud à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d’organisation de la CNRU. Ici encore l’habilitation semble bien trop large et prive de ce fait le Parlement d’une visibilité nécessaire à la compréhension de cette réforme. Le législateur peut certes renvoyer à une ordonnance le soin de déterminer une telle organisation et les … (extrait)