Amendement n° 9470 de M. Boris Vallaud à l'article 49

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « ne disposant pas », le mots : « disposant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe socialiste vise à doter les établissements locaux d’une personnalité morale. En effet, le système proposé par le Gouvernement apparait extrêmement centralisé ce qui n’est pas le gage d’une gouvernance tempérée. Alors que nous ne savons peu de chose sur la composition à venir de la CNRU, il est préférable de doter les établissements locaux d’une personnalité morale… (extrait)